POUR LES éTUDIANTS ET LES MOBILITéS PROFESSIONNELLES : LA LOCATION MEUBLéE

Pour l'étudiant ou lorsque l'on est de passage, la location meublée a ses avantages notamment en ce qui concerne les meubles et leurs déménagements. Malgré ses règles spécifiques, les obligations entre les parties, dans le cas d'un meublé à titre de résidence principale, sont régies par la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987. Avant tout, le meublé, pour qu'il en soit un, doit comporter certains éléments obligatoires. Le décret 31 juillet 2015 définit le mobilier que le locataire doit obligatoirement trouver lors de son arrivée. En plus de la literie et des meubles nécessaires à la vie comme table et chaises, il faut aussi des équipements électriques comme un réfrigérateur, un four micro-onde mais aussi des ustensiles de cuisine ainsi que pour prendre les repas. Ceux qui ne sont pas dans la liste sont optionnels et peuvent justifier un complément de loyer s'ils sont présents (en cas d'encadrement des loyers) . 

En cas de non-respect, la location peut être requalifié par le juge comme une location de logement vide. Ensuite, il faut signer un bail type, un état des lieux type avec la liste des éléments annexée. Les frais sont partagés en cas d'intervention d'un professionnel. Le propriétaire peut demander un dépôt de garantie de deux mois au maximum (sauf en cas de bail mobilité). Attention, celui-ci n’a pas pour objet de couvrir l’usure des éléments du logement qui résulte d’un usage normal sans dégradation. La frontière peut être ténue.