Le diagnostic DPE : ce qui change à compter du 01/07/2021
À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic DPE connait plusieurs changements. Apparu depuis 2006, il est obligatoire depuis 2011 dans toutes les annonces immobilières et dans les actes de vente ou de location. Il permet d’informer un acheteur ou un locataire sur la quantité d’énergie consommée par le bien et ses émissions de gaz à effet de serre. La réforme du DPE va lui donnée plus d’importance. Ainsi, à partir de 2022, tout logement mis en vente ou en location avec un DPE de classe F ou G devra effectuer en plus un audit énergétique. A partir de 2023, les « passoires énergétiques », ceux dont l’estimation de consommation en énergie finale est supérieure à 450 kWh/m².an (environ 100 000 logements en France) ne pourront plus être loués. Ce seuil sera abaissé, progressivement, de telle sorte que tous les logements classés F ou G ne pourront plus être mis en location dès 2028. Ce document va obliger à effectuer des rénovations nécessaires, notamment en ce qui concerne les « passoires énergétiques. »
Le DPE change de mode de calcul
Une nouvelle méthode complète et plus fiable sera applicable pour tous les logements. Plus aucun DPE ne sera réalisé sur la base des factures de consommation avec lesquelles il pouvait avoir des DPE vierges en absence de factures mais aussi de grandes disparités selon les habitudes des occupants (la présence régulière ou non, le mode de chauffage, les équipements). Tout cela va entraîner un changement dans la pyramide des classes et vis-à-vis des logements chauffés à l’électricité souvent mal notés et ceux chauffés au fioul qui deviendront des « passoires énergétiques. »
Le DPE devient opposable
En tant que professionnel, un diagnostiqueur qui commet une erreur peut être attaqué en justice.
Désormais, avec l’opposabilité du DPE, le vendeur ou le bailleur pourra voir sa responsabilité impliquée. Ainsi, en cas d’erreur, l’acheteur ou le locataire pourra demander en justice un dédommagement. Il devra réaliser un nouveau DPE pour prouver qu’il y a eu tromperie lors de l’achat ou la signature du bail. Aussi, un mauvais DPE peut avoir des conséquences notamment pour la location des « passoires énergétiques. » Celui qui a faire réaliser un DPE erroné pourra être obligé d’effectuer à ses frais des travaux de rénovation énergétique.
La durée de validité des anciens DPE réduite
Normalement, un DPE est valable 10 ans et cela tant qu’il n’y a pas de rénovation énergétique du bâtiment. Désormais, à compter du 1er juillet 2021, la durée va être réduite. Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 précise les dates pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021 :
- Pour les DPE entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ceux-ci seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Pour les DPE entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ceux-ci seront valables jusqu’au 31 décembre 2024. Après ces dates, il faudra faire un nouveau DPE par un professionnel.
