UN NOUVEAU BAIL : LE BAIL MOBILITé

Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location, de courte durée d'un logement meublé. Ce bail doit permettre l'accès au logement plus facilement, notamment pour les étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle, mais aussi donner plus de flexibilité pour le bailleur. Ce contrat est conclu pour une durée de 1 à 10 mois maximum. Il peut être modifié par un avenant tout en ne dépassant pas les dix mois. Il peut être mis fin par le locataire par lettre recommandé ou acte de commissaire de justice en respectant un congé d'un mois. Le bailleur ne peut mettre fin au contrat par anticipation sauf si le locataire déroge à ses obligations et cela en saisissant le juge. A la fin du contrat, le locataire doit quitter les lieux, il n'y a pas de renouvellement possible, sauf à faire un nouveau bail mais soumis à la location meublée ordinaire.

Le loyer est fixé librement sauf si le logement est situé en zone tendue et, dans ce cas, il faut respecter les règles d'encadrement de l'évolution des loyers, à savoir le loyer ne doit pas être supérieur à celui du locataire sortant ainsi qu'au loyer de référence majoré en vigueur dans le quartier. Ne pas oublier l'incidence des logements classés F ou G où le bailleur ne pourra pas augmenter le loyer pour des baux signés depuis le 24 août 2022 ! Le loyer ne pourra pas faire l'objet d'une révision par l'indice de référence des loyers (IRL) en cours de bail. Enfin, les charges seront versés de manière forfaitaire.

Le bail mobilité ne répond pas aux règles habituelles du contrat de bail notamment pour le dépôt de garantie. Le bailleur ne pourra pas en exiger. Par contre, il pourra demander un cautionnement. De même, le bailleur ne pourra pas demander la solidarité entre colocataires ou cautions.

Avec l'arrivée de nouvelles règles pour les locations Airbnb, le bail mobilité pourrait, dans l'avenir, devenir une alternative pour les locations de moyenne durée. Mais pour éviter des démarches administratives importantes qui pourront décourager, il vous faudra réaliser des baux pour des durées minimales d'un mois et maximales de dix mois et respecter les textes pour ce type de bail.